Conditions Générales de vente valables à compter du 1er Janvier 2019

Article 1 ‐ ACCEPTATION ‐ OPPOSABILITE :

Toute commande de produits (ci‐après « Produits ») passée à la société LA FEE MARABOUTEE (ci‐après « LA FEE ») implique l’adhésion entière et sans réserve de l’auteur de la commande (ci‐après « Client ») aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document. Le Client déclare renoncer expressément à toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer dans ses conditions générales d’achat.
Le Client accepte que LA FEE puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes Conditions générales de vente et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Article 2 ‐ Prises de commandes :

a)  Les commandes peuvent être prises soit directement par LA FEE, soit par l'intermédiaire de ses représentants.

b)  Toute commande du Client doit obligatoirement mentionner : l’adresse et la date de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de la commande, les références, la description, la quantité et la qualité des Produits commandés (taille, référence, coloris), le prix à l’unité des Produits commandés au jour de la commande et les détails d'expédition.

c)  Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à LA FEE.

d)  Une commande ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par LA FEE de la confirmation de commande écrite ou de son exécution. Dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi de cette confirmation, le Client peut, le cas échéant, relever des différences entre sa

commande et la confirmation. A défaut, seule la confirmation de commande fera foi, notamment s’agissant du prix et des délais de livraison.

e)  Passé un délai de 30 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande, aucune modification n’est possible, sans l’accord préalable et écrit de LA FEE. Toute demande de modification de commande acceptée par LA FEE donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Article 3 – Livraison :

3.1. Les Produits sont vendus, en France et en Belgique, EX WORKS entrepôts de LA FEE (Incoterms ICC 2010).
Les Produits voyageant aux risques et périls du Client, celui‐ci est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte des Produits, à compter de la sortie des entrepôts de LA FEE. Ainsi, si LA FEE prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la confirmation de commande, c’est donc au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client.

3.2.  Pour les livraisons en Europe (à l’exception de la France et de la Belgique), les Produits sont vendus selon l’Incoterm CPT (Incoterms ICC 2010). En cas de livraison hors de l’Europe, les Produits sont vendus selon l’Incoterm FCA (Incoterms ICC 2010).

3.3.  Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entrainer ni pénalité de retard, ni annulation de commande, ni paiement différé ou refus de paiement, ni engager la responsabilité de LA FEE.

3.4.  Le Client s’engage à contrôler les Produits lors de la livraison et en cas de défauts, manquants ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des Produits livrés, à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la livraison et en adresser une copie à LA FEE. En outre, dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis‐à‐vis du transporteur, toute contestation du Client sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre LA FEE de ces chefs.
En aucun cas, le Client ne peut retourner les Produits à fin d'examen, sans y être autorisé par LA FEE. Le retour des Produits ne sera possible qu’à réception de l'autorisation de retour émanant de LA FEE. Si la réclamation s'avère justifiée, le Produit retourné fera l'objet d'un échange, ou, en cas d'impossibilité d'un avoir.

3.5. La vente étant conclue de façon ferme et définitive dans les conditions définies à l'article 2 ci‐dessus, tout refus de réception des Produits par le Client entraînera de plein droit la facturation intégrale des frais de livraison pris en charge le cas échéant, ainsi que, le cas échéant, les frais de deuxième présentation des Produits, ceux de stockage jusqu'à la livraison et, en cas d'annulation de la commande, le paiement d’une indemnité s’élevant à 35% du prix HT des Produits. 

Article 4 — Prix :

Le prix applicable est celui figurant sur le tarif en vigueur à la date de la commande, lequel est fourni à tout moment sur simple demande du Client.
Le prix s’entend hors taxe, en euros, et EX WORKS entrepôts de LA FEE (Incoterms ICC 2010), donc hors frais de port et d’emballage sauf lorsque les Produits sont vendus selon l’Incoterm CPT ou FCA (Incoterms ICC 2010), conformément aux dispositions de l’article 4. LA FEE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. LA FEE communiquera les nouveaux tarifs au Client au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Article 5 — Facturation :

Toutes les factures sont datées du jour de la livraison des Produits dans les conditions de l’article 3 et portent valeur du jour de leur émission.

Article 6 ‐ Conditions de paiement :

6.1. Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande, les factures sont payables par tous moyens, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture.
6.2. Sauf dispositions contraires, un escompte égal à 1% par mois d'anticipation pourra être consenti en cas de paiement anticipé, étant entendu que l'escompte total ne pourra en aucun cas dépasser 3%.
6.3. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou réduire le prix des Produits, notamment une contestation sur la qualité ou non‐conformité des Produits ou un retard de livraison. De même, une livraison partielle ne peut retarder le paiement de la partie livrée.
6.4. En cas de retard de paiement, LA FEE aura droit au paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en cours et d’une somme forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LA FEE se réserve le droit demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Ces intérêts sont dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
6.5. Le défaut de paiement d'une facture ou d'une traite à l'échéance entraîne, en outre, de convention expresse : L'exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours ; La possibilité pour LA FEE de suspendre ou d'annuler tout ou partie des commandes en cours ; Sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

Article 7 ‐ Vente des Produits ‐ Conditions relatives à la vente de Produits par le Client sur Internet :

7.1. Sauf accord contraire de LA FEE, le Client s'engage à vendre les Produits uniquement auprès d’une clientèle composée de consommateurs finaux.
7.2. Le Client est autorisé à utiliser internet pour revendre les Produits. La vente sur internet est toutefois encadrée par LA FEE, dans le respect des règles applicables en droit de la concurrence, afin notamment, de préserver la cohérence et l'identité d'image de marque du réseau La Fée Maraboutée et/ou Humility (ci‐après « les Marques ») et dans l’intérêt des clients finaux. Ainsi, le Client intéressé par la vente de Produits par Internet ne pourra le faire qu’après avoir exploité un point de vente physique pendant une période minimale d’une année dont il poursuivra l’exploitation en parallèle de la vente de Produits sur Internet, et sous réserve qu’il s’engage, lorsqu’il commercialise les Produits sur internet, à :
‐ commercialiser les Produits dans leur présentation d’origine, dans le respect de la règlementation applicable, à partir d’un site internet (ci‐après « le Site ») répondant aux normes de qualité requises par LA FEE dans sa charte graphique, laquelle est communicable au Client, sur simple demande. Le Client s’assure que la présentation du Site et des Produits qui y sont référencés n’est pas susceptible de porter atteinte à la qualité des Produits, à l’image de marque de LA FEE et, de manière générale, est cohérente avec la nature des Produits. Notamment, il s’engage à ce que le Site à partir duquel les Produits sont commercialisés ne contienne aucun élément susceptible de créer une confusion avec les sites institutionnels de LA FEE, à savoir www.lafeemaraboutee.fr et www.humility.fr. Il s’engage à rédiger son Site exclusivement en langue française et à reproduire de manière permanente un lien vers les sites institutionnels susmentionnés ;
‐ soumettre à l’agrément préalable écrit de LA FEE le(s) nom(s) de domaine qu’il envisage de réserver et d’utiliser pour exploiter le Site. Le(s) nom(s) de domaine réservé(s) ne devra ni comporter le nom des Marques, ni prêter à confusion avec les sites internet des Marques ;
‐ n’utiliser, en aucun cas, le logo ou la marque LA FÉE MARABOUTÉE et/ou Humility, ceux‐ci étant la propriété exclusive de LA FEE, en tant que liens hypertexte, marquage ou « tag » et/ou adresse électronique, mot‐clef, sans l’accord exprès, préalable et écrit de LA FEE ;
‐ présenter à la vente sur son Site une gamme variée et représentative des Produits, préalablement approuvés par LA FEE, et proposer l’ensemble des Produits commercialisés le cas échéant dans son point de vente physique ;
‐ dans un souci de cohérence du réseau et de préservation de l’image des Marques, soumettre à la validation préalable et écrite de LA FEE, les liens publicitaires qui figureront sur le Site ainsi que l’utilisation de « bandeaux » désignant les Marques placés sur des sites Internet tiers, étant précisé que tout lien renvoyant vers un site concurrent de LA FEE ou tout bandeau placé sur un site concurrent de LA FEE est interdit ; de manière générale, ne pas recourir sur le Site aux messages clignotants, lumineux, tapageurs ou tout autre moyen susceptible de dévaloriser l’image haut de gamme des produits de la Marque ;
‐ procéder à des campagnes de promotions, le cas échéant, en conformité avec la règlementation applicable et uniquement sur des collections antérieures correspondant aux années N‐1 et N‐2, sur une page web dédiée à ce type d’opération commerciale, distincte de la page web commercialisant les produits de la collection de l’année en cours (année N), ou au cours d’une vente flash évènementielle saisonnière ; limiter la vente promotionnelle des collections antérieures N‐1 et N‐2 à une durée maximale de 2 saisons qui suivront celle de l’année N en cours ; n’utiliser en aucun cas sur le Site les termes « discount », « prix barré », « prix cassé », « remise X% », et plus généralement tout procédé susceptible de dévaloriser la Marque ;
‐ offrir à sa clientèle les mêmes niveaux d’engagements que ceux que LA FÉE propose à sa clientèle sur son site www.lafeemaraboutee.fr et www.humility.fr, en ce qui concerne notamment les délais de livraison, les délais de remboursement, les limites de commande, les garanties, le SAV, etc;
‐ fournir à LA FEE, à des fins d’optimisation du partenariat, un état des ventes de Produits réalisées sur le Site chaque mois, par courrier électronique, en précisant les notions suivantes pour chaque Marque : CA sur la semaine (TTC commandé), CA semaine S‐1 (TTC commandé), quantités vendues, nombre de commandes, écoulement des stocks par famille (en %).
7.3. Lorsque le Client commercialise des Produits sur Internet, il s’engage, en tout état de cause, à respecter les exclusivités consenties par LA FEE à d’autres membres de son réseau en s’interdisant de réaliser des ventes actives sur lesdits territoires.

Article 8 ‐ Réserve de propriété :

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LES PRODUITS LIVRES RESTENT LA PROPRIETE ABSOLUE DE LA FEE TANT QUE LE REGLEMENT TOTAL DES FACTURES CORRESPONDANTES N'AURA PAS ETE EFFECTUE.
Aussi longtemps que la propriété des Produits n’a pas été transmise au Client, celui‐ci s’interdit de les mettre en gage ou d’accorder à un tiers quelque droit que ce soit. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, LA FEE se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par l’acquéreur et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.

Article 9 — Transfert des risques :

9.1. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus en France et en Belgique sera réalisé conformément à l’incoterm EX WORKS entrepôts de LA FEE (Incoterms ICC 2010).
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des Produits du lieu des entrepôts de LA FEE.
9.2. Par dérogation à ce qui précède, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé conformément à l’Incoterm CPT pour les Produits vendus en Europe (à l’exception de la France et de la Belgique) et conformément à l’Incoterm FCA pour les Produits vendus dans le reste du monde (Incoterms ICC 2010).

Article 10 – Responsabilité :

10.1. LA FEE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à la commande. La conformité à la commande s'apprécie par référence à une commande instruite conformément aux prescriptions de LA FEE.
10.2. Dans tous les cas, LA FEE ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits.
EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE LA FEE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.
10.3. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de LA FEE devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité de LA FEE.

Article 11 ‐ Cas de force majeure :

LA FEE ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment tout retard non prévu dans la livraison de ses matières premières des livraisons défectueuses de ses fournisseurs ou de ses prestataires de service, l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation, la grève et le lock‐out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs et toute autre cause suspendant le travail à l'usine, sans qu'elle résulte de la volonté de LA FEE.

Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution de la commande. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours, la commande est résolue à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 12 ‐ Matériel publicitaire :

Tout document ou matériel publicitaire confié et/ou communiqué au Client par LA FEE reste la propriété de cette dernière et ne peut faire l'objet d'aucune cession ; ces documents ne pourront être utilisés qu'avec l'accord de LA FEE et devront lui être restitués sur demande.

Article 13 — Droits de propriété intellectuelle :

13.1. LA FEE reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits vendus ainsi que des créations, inventions, études, dessins, modèles, prototypes, etc. en relation avec les Produits. Le Client s’interdit donc notamment, de manière directe ou indirecte, toute reproduction, exploitation ainsi que toute autre atteinte aux droits de LA FEE sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LA FEE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
13.2. Le Client est autorisé à utiliser la marque LA FEE MARABOUTEE ainsi que les signes distinctifs qui y sont associés (logo, etc.) dans le cadre de la commercialisation des Produits dans des points de vente physique. Toute autre utilisation devra requérir l’autorisation de LA FEE, qui s’assurera que l’utilisation de la marque LA FEE MARABOUTEE et de ses attributs (nom, logo, catalogue) est conforme à la charte graphique de LA FEE ainsi qu’à l’image de marque de LA FEE MARABOUTEE.

13.3. Les signes distinctifs de LA FEE sont apposés sur les Produits livrés au Client. Sauf convention contraire expresse, le Client s’interdit de retirer ou modifier, de quelque manière que ce soit, lesdits signes distinctifs. 13.4. Le Client s’interdit également de transmettre à des tiers toutes informations susceptibles de porter atteinte aux droits de LA FEE.

Article 14 – Données personnelles :

14.1. Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, LA FEE peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées dans la commande et ce, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins de : gestion du fichier client, gestion des commandes, gestion des livraisons et gestion de la facturation.
Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l’exécution du contrat formé dans les conditions de l’article 2 avec le Client. A défaut de traitement desdites informations, LA FEE ne sera pas en mesure d’exécuter la commande.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de LA FEE intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment le service comptabilité, et administration des ventes, aux tiers intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat, ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le strict respect de la réglementation applicable lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir les conseils de LA FEE (avocats, comptables).

Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la rupture de la relation commerciale. En tout état de cause, elles ne sont pas conservées au‐delà de la durée nécessaire à la gestion de ses missions et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.
14.2. Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’indiquer des directives sur le sort des données après sa mort. Le Client peut exercer ses droits en contactant LA FEE à l’adresse email suivante : contact@lafeemaraboutee.fr ou à l’adresse postale suivante : LA FEE, 3 chemin de la Chapelle 42300 MABLY.

Article 15 — Renonciation

Le fait pour LA FEE de ne pas se prévaloir à un moment donné du non‐respect de l'une quelconque de ces clauses ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits octroyés par les présentes conditions générales de vente.

Article 16 – Résolution

LA FEE a le droit de résoudre le contrat formé dans les conditions de l’article 2 des présentes conditions, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse pendant ce délai et manifestant son intention d’user du bénéfice de la présente clause, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement dans les conditions de l’article 6, ses obligations dans le cadre de la vente de Produits sur Internet, son obligation relative au respect des droits de propriété intellectuelle de LA FEE, ou en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. En cas de non‐respect d’une obligation de ne pas faire, le contrat pourra être rompu sans mise en demeure préalable.

En cas de résolution du contrat, LA FEE sera libérée de ses obligations et ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente :

TOUT LITIGE DE TOUTE NATURE OU TOUTE CONTESTATION EN LIEN AVEC LES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL DE GARANTIE. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute convention telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

General Terms & Conditions of Sale, valid as of 1 January 2019 

Clause 1 ‐ AGREEMENT AND ENFORCEABILITY:

All orders of products (hereinafter "Products") placed with the company La Fée Maraboutée (hereinafter "La Fée) imply that the party placing the order (hereinafter "Client") agrees fully and unreservedly with these General Terms & Conditions, to the exclusion of any other document. The Client represents that it waives expressly any contradicting clauses, terms and conditions that may be set out in its general terms and conditions of purchase.
The Client agrees that La Fée may amend subsequently, in a reasonable manner and to a reasonable extent, these General Terms & Conditions of Sale, and that their relations shall always be governed by the latest terms and conditions in effect on the day of an order.

Clause 2 ‐ Order‐taking: 

a)  Orders may be taken either by La Fée itself, or through the intermediary of its representatives.

b)  All the Client's orders must detail the following: a delivery address and a requested delivery date, a billing address, an order number, an order date, product reference details, descriptions, the quantity and the quality of the Products ordered (sizes, reference details and colours), the unit prices of the Products ordered as of the day of the order and lastly shipping details.

c)  If an order features incomplete or erroneous details, then there is a risk that this may give rise to errors and/or delays that may not be ascribed to La Fée.

d)  An order shall not be deemed to have been accepted until La Fée sends a written order confirmation or until La Fée delivers an order. Within 48 business hours following the sending of said confirmation, the Client may, where applicable, point out any discrepancies between its order and the confirmation. Failing which, solely the order confirmation shall be valid, in particular as regards prices and delivery timeframes.

e)  After a period of 30 business days following confirmation of an order has passed, no changes may be made without the prior written consent of La Fée. All requests for changes to an order that are agreed to by La Fée shall give rise to an additional amount being invoiced to the Client.

Clause 3 ‐ Delivery:

3.1. The Products are sold, in France and in Belgium, ex works from La Fée's warehouses (ICC Incoterms 2010).
Since the Products travel at the Client's risk, the Client is bound to make any and all provisions to insure the Products against theft and loss, from the time they leave La Fée's warehouses. Thus, if La Fée arranges shipping to a place indicated on an order confirmation, then it does so solely as the Client's authorised representative. The cost of delivery shall therefore be rebilled in full to the Client.
3.2. In respect of deliveries within Europe (with the exception of France and of Belgium), the Products are sold in accordance with the Incoterm CPT (ICC Incoterms 2010). In the event of a delivery outside of Europe, the Products shall be sold in accordance with the Incoterm FCA (ICC Incoterms 2010).
3.3. Delivery timeframes are provided for information only, and non‐compliance therewith shall not give rise to late penalties, nor to cancellations of orders, nor to deferred payments nor to refusals to pay, nor shall La Fée be held liable for non‐compliance in this regard. 3.4. The Client undertakes to check the Products at the time of delivery and in the event that it notes that Products are defective and/or that items are missing and/or that deterioration has taken place, then it undertakes to outline precise written complaints on the delivery slip, in the presence of the driver, at the time the Products that are being delivered are being unloaded, and to confirm said complaints to the transport company in question, by registered letter with acknowledgement of receipt, within 72 hours of delivery, and to send a copy thereof to La Fée. Furthermore, under all circumstances, without prejudice to the measures to be taken vis‐à‐vis the transport company in question, all complaints on the part of the Client regarding patent defects shall have to be made no later than 60 (sixty) days following receipt of the Products. Once said timeframe has expired, no complaints shall be allowed and the Client waives expressly its right to bring any and all claims against La Fée on these grounds.
Under no circumstances may the Client return the Products when it has finished examining them, without being authorised to do so by La Fée. Returns of Products shall only be possible when the Client receives a return authorisation issued by La Fée. If a complaint proves to be justified, then the returned Product shall be exchanged, or, if an exchange is not possible, then a credit note shall be issued.
3.5. Since sales are entered into on a firm and definitive basis under the terms detailed in Clause 2 above, any and all refusals to intake Products on the part of the Client shall give rise, by operation of law, to full invoicing of the cost of delivery paid by La Fée, where applicable, and also, where applicable, of the cost of a second attempt to deliver the Products, the cost of storage until delivery (i.e. said second attempt to deliver) and, in the event that an order is cancelled, to payment of compensation amounting to 35% of the price of the Products excluding VAT.

Clause 4 ‐ Prices:

The applicable prices are the prices listed as the prices in effect as of the date of an order, which are provided at all times upon request by the Client.
The prices listed do not include VAT, they are in euros, on an ex works basis from the warehouses of La Fée (ICC Incoterms 2010), and so do not include shipping costs and packaging costs except when the Products are sold in accordance with the Incoterms CPT or FCA (ICC Incoterms 2010), as per the provisions of Clause 4.
La Fée reserves the right to change its prices at any time. La Fée shall provide new prices to the Client at least two (2) weeks prior to them coming into effect.

Clause 5 ‐ Invoicing:

All invoices are dated the delivery date of Products under the terms of Clause 3, and payment timeframes start on said date.

Clause 6 ‐ Payment terms:

6.1. Unless a provision to the contrary is set out in an order confirmation, invoices are payable by any method, within a timeframe of 10 days from the invoice date.
6.2. Except in the event of provisions to the contrary, a discount equal to 1% per month early [sic] may be granted in the event of early payment, it being understood that the total discount may under no circumstances exceed 3%.
6.3. The Client cannot invoke any reason whatsoever as grounds to defer or to amend the payment terms or reduce the prices of Products, in particular the Client cannot invoke in this respect a complaint concerning the quality or non‐conformity of Products or delayed delivery thereof. Likewise, a partial delivery shall not give rise to delayed payment of the part of an order delivered.
6.4. In the event of late payment, La Fée shall be entitled to be paid late payment interest at the rate of three (3) times the applicable legal interest rate and a lump sum of €40 to cover debt collection expenses, it being understood that should the collection expenses incurred be in excess of said lump‐sum compensation amount, then La Fée reserves the right to demand additional compensation, upon production of supporting documents.
Said interest is payable up to the date of payment of the sum due, including interest.
6.5. A failure to pay an invoice or an instalment by the due date thereof gives rise, moreover, by express agreement to: the totality of the Client's outstanding debts to La Fée falling due for payment immediately; La Fée having the option of suspending or cancelling all or part of pending orders; the aforementioned applies without prejudice to La Fée bringing claims for damages and/or to it terminating the agreement.
Clause 7 ‐ The sale of Products – terms regarding the sale of Products by the Client on the Internet:
7.1. Unless agreed otherwise by La Fée, the Client undertakes to sell the Products only to a clientele made up of end consumers.
7.2. The Client is permitted to use the Internet to resell the Products. Internet sales are, however, supervised by La Fée, in compliance with applicable rules as regards competition law, in order, in particular, to maintain and uphold the coherence and brand image identity of the La Fée Maraboutée and/or the Humility network (hereinafter "the Brands"), and also in the interests of end customers. Thus, a Client who is interested in selling Products over the Internet can only do so after having operated a bricks and mortar point of sale for a minimum period of one year, which it shall continue to operate in tandem with the sale of Products over the Internet, provided that it undertakes, when selling Products over the Internet, to:
‐ Market and sell Products as they were originally presented, in compliance with applicable regulations, by means of a website (hereinafter "the Website") that meets the quality standards required by La Fée in its graphic charter, which can be sent to the Client upon request. The Client shall ensure that the Website and the Products that are featured thereupon are not presented in such a fashion as to harm the perceived quality of the Products, to harm La Fée's brand image and, in general, the Client shall ensure that the Website is coherent with the nature of the Products. In particular, the Client undertakes that the Website by means of which the Products are marketed and sold does not feature any items that are liable to create confusion with La Fée's corporate websites, namely www.lafeemaraboutee.fr et www.humility.fr. The Client undertakes not to use any other languages except French on its Website and to always provide a link to the aforementioned corporate websites;
‐ Submit for the prior written approval of La Fée the domain name or names that it is planning to reserve and use for the purpose of operating the Website. The domain name or names reserved must neither contain the names of the Brands, nor lead to confusion with the websites used for the Brands;
‐ Not use, under any circumstances, the logo of or the brand La Fée Maraboutée and/or the logo of or the brand Humility ‐ since they are the exclusive property of La Fée ‐ as hyperlinks, highlighting or tags and/or as email addresses or keywords, without the express prior written agreement of La Fée;
‐ Feature for sale on its Website a varied and representative range of Products, which has been approved in advance by La Fée, and offer all of the Products, where applicable, offered for sale in its bricks and mortar point of sale;
‐ With the aim of maintaining the coherence of the network and of maintaining the image of the Brands, to submit for the prior written approval of La Fée the advertising links which shall be featured on the Website and also the use of "banners" referring to the Brands which are to be displayed on third‐party websites, it being specified that any link to a website that competes with La Fée and the display of any banners on websites which compete with La Fée are not permitted; in general, do not use messages on the Website that flash, are bright or are showy, or any other methods liable to devalue the upmarket image of the Brand's products;
‐ To carry out promotional campaigns, where applicable, in compliance with applicable regulations and only with respect to collections from years N‐1 and N‐2, that is collections from the previous year and from the year before that one, on a web page devoted to this type of sales operation, separate from the web page on which the current year's collection is offered for sale, or by means of a seasonal flash sale event; to only hold promotional sales of previous collections from year N‐1 and N‐2 in a period encompassing the two seasons that the current year N; to not, under any circumstances, use the terms "discount", "crazy prices", "rock‐bottom prices" or "reductions of X%", and less specifically any approaches which are liable to devalue the Brands;
‐ To provide to its clientele the same level of service as the level of service provided by La Fée to its clientele on its websites www.lafeemaraboutee.fr and www.humility.fr, as regards, in particular, delivery timeframes, refund timeframes, order limits, guarantees, after‐sales service, etc.; ‐ To provide to La Fée, for the purpose of optimising the partnership, a statement of sales of Products sold via the Website each month, by email, specifying the following notions in relation to each Brand; Sales for the week (on a VAT‐inclusive basis, as regards orders placed), sales in the previous week (on a VAT‐inclusive basis, as regards orders placed), quantities sold, number of orders and sales of inventories by product family (in percentage terms).
7.3. When the Client sells Products over the Internet, it undertakes, in any event, to respect the exclusivities granted by La Fée to other members of La Fée's network, by undertaking not to make active sales in the said territories.

Clause 8 ‐ Retention of title clause:

NOTWITHSTANDING ANY CLAUSES TO THE CONTRARY, PRODUCTS DELIVERED REMAIN THE ABSOLUTE PROPERTY OF LA FEE AS LONG AS FULL PAYMENT OF INVOICES ISSUED IN THEIR RESPECT HAS NOT BEEN MADE.
As long as ownership of the Products has not been transferred to the Client, the latter undertakes not to use them as collateral security nor to grant to a third party any rights whatsoever (to them). Should the Products in question have been resold by the Client, then La Fée expressly reserves for its benefit, the sale price not yet paid by the purchaser, up to the amount of the monies owed thereto by the Client.

Clause 9 ‐ Transfer of risks:

9.1. The transfer of risks regarding loss of and damage to Products sold in France and in Belgium shall be carried out in accordance with the Incoterm ex works warehouses employed by La Fée (ICC Incoterms 2010).
The Products always travel at the Client's risk. The transfer of risks takes place at the time of dispatch of the Products from the location of La Fée's warehouses.
9.2. By way of waiver of the above, the transfer of risks regarding loss of and damage to Products shall be carried out in accordance with the Incoterm CPT, in relation to Products sold in Europe (with the exception of France and Belgium), and in accordance with the Incoterm FCA, in relation to Products sold in the rest of the world (ICC Incoterms 2010).

Clause 10 ‐ Liability:

10.1. La Fée can under no circumstances be held liable vis‐à‐vis the Client when the Products delivered are [not] in accordance with an order. Conformity with an order is assessed by reference to an order processed in accordance with the instructions issued by La Fée.
10.2. Under all circumstances, La Fée cannot, whatever the case may be, be held liable either vis‐à‐vis the Client or vis‐à‐vis a third party, for any and all indirect damage, in particular operating losses, loss of customers, loss of sales or damage to brand image, arising out of possession or use of the Products.
UNDER ALL CIRCUMSTANCES, UNLESS AN INTENTIONAL FAULT IS COMMITTED BY LA FEE, WHATEVER THE CASE MAY BE LA FEE'S LIABILITY SHALL NOT GIVE RISE TO LA FEE PAYING IN COMPENSATION MORE THAN THE AMOUNT PAID BY THE CLIENT IN RETURN FOR LA FEE CARRYING OUT ITS OBLIGATIONS.
10.3. Should the Client seek to have La Fée held liable, then such an act must be set out in a registered letter with acknowledgement of receipt, sent at the latest in the year of the alleged non‐performance. Said letter must set out the precise grounds for the act. Failure to proceed as outlined as above shall be deemed to constitute a waiver on the part of the Client to invoke the liability of La Fée.

Clause 11 ‐ Force majeure circumstances:

La Fée shall not be liable for any and all contractual non‐performance if said non‐performance is the direct or indirect effect of force majeure circumstances, such as, in particular, any and all unplanned delays as regards deliveries of its raw materials, defective deliveries from its suppliers or from its service providers, fires, floods or any and all other accidents causing the complete or partial destruction of the business, of its inventories or supplies, or discontinuations of operation of the business, strikes or lock‐outs, without there being a need to find out who was responsible ‐ management or workers ‐ for starting the movement, a lack of motive power or of raw materials arising out of a reason of a general nature, such as transport not being available, power outages, motors breaking down or any other reason which has the effect of stopping work at the factory, with this not being the wish of La Fée.
The following are also deemed to be equivalent to force majeure circumstances: the events referred to in the previous paragraph, when they occur in any other establishment on which execution of orders depends, with it having to be proved in these two cases that work at the business in question was truly stopped due to the events in question.
The occurrence of force majeure circumstances gives rise to immediate suspension of the execution of orders. In the event that force majeure circumstances continue for more than 60 (sixty) days, then an order is cancelled at the initiative of the first‐acting party.

Clause 12 ‐ Advertising material:

All advertising documents and material placed into the care of and/or sent to the Client by La Fée remain the property of the latter party and cannot be assigned in any way; said documents may only be used with the consent of La Fée and shall have to be returned thereto upon request. Clause 13 ‐ Intellectual property rights:
13.1. La Fée remains the exclusive owner of all the intellectual property rights pertaining to the Products sold and likewise creations, inventions, research, designs, models, prototypes etc. related to the Products. The Client thus especially undertakes not to reproduce, make any commercial use of or to otherwise infringe the rights of La Fée directly or indirectly without the express prior written permission of La Fée, which may make the Client so doing subject to the payment of financial compensation.
13.2. The Client is permitted to use the brand La Fée Maraboutée and also the distinctive signs associated with it (logo etc.) within the framework of the sale of Products in bricks and mortar points of sale. Any other use shall require the consent of La Fée, which shall ensure that the use made of the brand La Fée Maraboutée and of its attributes (name, logo, catalogue) is in line with La Fée's graphic charter and also with the brand image of La Fée Maraboutée.
13.3. La Fée's distinctive signs are affixed to the Products that are delivered to the Client. Unless expressly agreed otherwise, the Client undertakes not to remove or amend, in any way whatsoever, the said distinctive signs.
13.4. The Client also undertakes not to disclose to third parties any information that is liable to infringe La Fée's rights.
Clause 14 ‐ Personal data (when the Client is a natural person):
14.1. The Client has been notified hereof and accepts that when it places orders, La Fée may store, process and use the data contained in an order, and may so do in compliance with the legislation applicable in the area of personal data protection. The collection and processing of this data are necessary for the purposes of: managing the Client's file, managing orders, managing deliveries and managing invoicing.
The legal basis for said processing of personal data is the performance of the agreement formed under the terms of Clause 2, between La Fée and the Client. If it does not process said data, La Fée shall not be in a position to execute the order.
The data is strictly confidential and shall only be used by the relevant staff of La Fée, acting within the framework of execution of an order (in particular staff working in La Fée's Accounting, Administration and Sales Departments). The data shall also be used by third parties involved in performing the agreement. And lastly, it shall be used by third parties who are duly authorised within strict compliance with applicable regulations, when disclosure thereto is strictly necessary for the declared end purpose or purposes, and specifically, it shall be used by the counsels of La Fée (lawyers and accountants).
The data is kept on file for a period of three years from the end of commercial relations. In any event, the data is not stored for longer than the periods of time required by La Fée to carry out its tasks and to handle any disputes which may arise therefrom, in accordance with the applicable time‐barring rules and with accounting document archiving rules.
14.2. In accordance with legislation, the Client (when the Client is a natural person) has the following rights: to access his/her data, to have it corrected, to have it deleted, to data portability, to processing limitations, to object to processing, to submit a complaint to a supervisory body and to issue instructions regarding what happens to his/her data after he/she dies. The Client may exercise its rights by contacting La Fée, using the following email address: contact@lafeemaraboutee.fr, or using the following postal address: La Fée, 3 Chemin de la Chapelle, 42300 Mably, France.

Clause 15 ‐ Non‐waiver of rights clause:

If La Fée does not invoke, at a given time, non‐compliance with any one whatsoever of the clauses set out herein, then said omission shall not be interpreted to mean that it waives all of the rights granted thereupon by these General Terms & Conditions of Sale.

Clause 16 ‐ Termination:

La Fée is entitled to terminate the agreement formed under the terms of Clause 2 hereof, 30 (thirty) days after it has sent a notice to perform to the Client, by registered letter with acknowledgement of receipt, which goes unactioned in part or in full during said period, and which details its intention to rely on this clause, in the event of full or partial non‐performance of its obligations by the Client, in particular its obligation to pay ‐ in accordance with the terms of Clause 6 ‐ its obligations within the framework of the sale of Products over the Internet, its obligation in relation to non‐infringement of La Fée's intellectual property rights, and in the event of an unfavourable change in the Client's financial or commercial situation, which may result in it failing to make a payment. In the event of a breach of an obligation not to act, the agreement may be broken without notice being provided.
In the event that the agreement is terminated, La Fée shall be released from its obligations and La Fée shall not owe any compensation to the Client as a result thereof.

Clause 17 ‐ Applicable law and competent court

ANY AND ALL DISPUTES OF ANY AND ALL KINDS AND ANY AND ALL DISAGREEMENTS IN RELATION TO THE OPERATIONS REFERRED TO IN THESE GENERAL TERMS & CONDITIONS OF SALE SHALL BE BROUGHT BEFORE THE ROANNE COMMERCIAL COURT, EVEN IN THE EVENT OF SUMMARY PROCEEDINGS, INCIDENTAL CLAIMS, MULTIPLE DEFENDANTS OR THE INTRODUCTION OF THIRD PARTIES. All the clauses set out in these General Terms & Conditions and all the operations referred to therein are governed by French law, to the exclusion of any conventions, such as the Vienna Convention of 11 April 1980.